L'avortement est
illégal en Argentine. Une loi d'application vient toutefois d'être
adoptée à Buenos Aires, concernant le cas de viol. Avancée sociale
ou atteinte au droit à la vie, elle suscite de nombreux débats. Son
entrée en vigueur n'est pas assurée.
Une loi concernant
l'avortement en cas de viol a été votée par le Parlement
provincial de Buenos Aires, le vendredi 28 septembre dernier. Adoptée
à une voix près, elle vise à mettre en application une décision
de Justice historique, rendue par la Cour suprême le 13 mars 2012.
Selon la nouvelle loi provinciale, les victimes de viol peuvent
avorter légalement sans autorisation parentale ni durée maximum de
grossesse et à partir de 14 ans. Cette mesure legislative vient
remplacer une résolution émise le 6 septembre dernier par le
gouvernement provincial. Plus stricte, celle-ci imposait à la
victime d'être âgée de 18 ans minimum, un délai limité à 12
semaines de grossesse et l'accord des parents. Depuis une semaine les
prises de position se multiplient. La nouvelle loi pourrait bien être
rejetée par le gouverneur de Buenos Aires, Mauricio Macri.
Le gouverneur de
Buenos Aires peut opposer son véto
Moins de 24h après
l'approbation de la loi, les secteurs catholiques et évangéliques
organisaient déjà une offensive pour inciter le gouverneur à
mettre son veto, comme le rapporte le journal Clarin. Un tel
acte impliquerait l'abrogation de la loi et le retour à la
résolution gouvernementale antérieure. Âge jugé trop jeune ou
victime incapable d'évaluer les conséquences sont les principaux
arguments utilisés par l'opposition. Selon les députés du PRO,
parti auquel appartient le gouverneur Mauricio Macri, celui-ci a déjà
pris sa décision. Il penche pour un refus de la loi et rendra sa
décision finale mardi, comme le rapporte le journal Clarin. Pour
les ONG et députés soutenant la proposition de loi, son refus
marquerait un retour en arrière considérable. Interrogé par le
journal el pais, le député Jorge Selser, Président de la
Commission de la Santé, rappelle que selon une étude menée en 2005
par l'UNICEF, 80% des viols commis sont d'origine intra-familiale, ce
qui rend l'autorisation parentale difficile à obtenir.
L'avortement,
considéré illégal sauf dans certains cas
L'avortement est un
délit en Argentine. Il ne peut être effectué qu'en cas de danger
pour la vie ou la santé d'une mère ou suite à un viol commis sur
une personne jugée incapable. Ce droit restreint conduit de
nombreuses femmes chaque année à avorter dans l'illégalité. Au
niveau judiciaire, il suscite des difficultés quant à sa mise en
application. En effet si la Constitution reste muette à ce sujet,
elle intègre toutefois depuis 1994 la Convention Américaine Des
Droits de l'Homme, laquelle proclame le „droit à la vie en
général“. Que déduire de ces termes? La Cour suprême est venue
trancher en mars 2012, le débat concernant l'avortement en cas de
viol : „toute femme violée a le droit de se faire avorter si elle
présente une déclaration attestant la situation.“ La Cour a alors
demandé à chacune des provinces argentines de légiférer l'accès
à l'IVG. À l'heure actuelle, sur les 23 provinces, quatre seulement
ont modifié leur législation, autorisant le recours à l'avortement
dans des conditions plus ou moins strictes. Si la loi de l'avortement
punissable est promulguée, Buenos Aires serait la cinquième
province à s'inscrire dans le processus de „dépenalisation“ de
l'avortement.
article publié sur le journal international
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